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Conformité & éthique

Signalement — Lanceurs d'alerte

Monnaie S.A. met à disposition un canal interne sécurisé permettant de signaler, en toute confidentialité, une infraction à la législation.

Objectif et champ d'application

La loi du 28 novembre 2022 transpose en Belgique la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte. Elle impose aux entreprises de plus de 50 employés de mettre en place un canal interne sécurisé pour signaler des infractions à la législation.

La procédure s'applique aux signalements liés à :

Le harcèlement et la violence au travail ne sont pas concernés par cette procédure : ils sont traités par le conseiller en prévention.

Qui peut signaler ?

Tout membre du personnel, actuel ou ancien, ainsi que les stagiaires, bénévoles, indépendants, administrateurs, etc.

Monnaie comptant moins de 250 employés, les signalements anonymes ne peuvent pas être acceptés.

Comment signaler ?

Gestionnaire de signalement

Sandra Morelli, désignée après concertation avec le Conseil d'entreprise.

Canaux de signalement

Par e-mail : signalement@monnaie.be
Oralement : directement auprès du gestionnaire de signalement

Conseil : fournissez un maximum de détails (dates, noms, documents, témoins, etc.).

Traitement du signalement

  1. Le lanceur d'alerte envoie un e-mail à signalement@monnaie.be.
  2. Accusé de réception sous 7 jours.
  3. Échange avec l'auteur pour compléter le dossier si nécessaire.
  4. Enquête et suivi rigoureux du signalement.
  5. Retour d'information sous 3 mois maximum.
  6. Information sur les voies de signalement externes.
  7. Conservation du signalement dans un registre interne.

Garanties et protection

Signalement externe

Les lanceurs d'alerte peuvent également s'adresser au Centre Intégrité du Médiateur fédéral, qui transmet les signalements aux autorités compétentes.

Signalement externe — Médiateur fédéral

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